À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils peuvent y déroger par contrat notarié, avant ou, sous conditions, pendant le mariage.
Le régime primaire impératif
Quel que soit le régime choisi, certaines règles s'imposent à tous les couples mariés, articles 212 à 226.
- La contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés respectives.
- La solidarité aux dettes ménagères, article 220, avec exclusion des dépenses manifestement excessives et, en principe, des emprunts.
- La protection du logement familial, article 215 alinéa 3 : aucun époux ne peut en disposer seul, même s'il en est seul propriétaire.
- L'autonomie bancaire et professionnelle de chaque époux.
La communauté réduite aux acquêts
Trois masses coexistent : les biens propres de chacun et la communauté. Sont propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par succession ou donation ; sont communs les acquêts, c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, ainsi que tous les revenus, y compris les revenus de biens propres.
L'article 1402 pose une présomption de communauté : tout bien est réputé commun si l'on ne prouve qu'il est propre. En cas pratique, commencez toujours par cette présomption avant de chercher à la renverser.
La gestion est concurrente pour les actes courants, chacun pouvant agir seul sur les biens communs. Certains actes graves, comme la vente d'un immeuble commun ou une donation, exigent le consentement des deux, article 1424.
La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Le régime protège des créanciers professionnels de l'autre, ce qui explique son succès chez les indépendants.
Sa faiblesse est l'absence de solidarité patrimoniale : l'époux qui a interrompu son activité pour la famille ne reçoit rien de l'enrichissement de l'autre, sauf indemnisation par le jeu de l'enrichissement injustifié ou de la prestation compensatoire.
La participation aux acquêts
Régime hybride : séparation de biens pendant le mariage, partage de l'enrichissement à la dissolution. Chaque époux a droit à la moitié de l'enrichissement net de l'autre, sous forme de créance de participation.
La liquidation
Elle suppose de régler les récompenses : sommes dues entre la communauté et les patrimoines propres quand l'une a financé l'autre. C'est l'exercice technique par excellence, et il obéit à des règles de calcul strictes, articles 1469 et suivants.