Les articles 229 et suivants du code civil organisent quatre voies. Deux reposent sur un accord, deux sur un désaccord.
1. Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme de 2016, il est en principe déjudiciarisé : convention signée par les époux, chacun assisté de son avocat, déposée chez un notaire. Le juge n'intervient plus, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Elle suppose un accord complet, sur le principe comme sur toutes les conséquences.
2. Le divorce accepté
Les époux s'accordent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences, que le juge tranche. L'acceptation est irrévocable, ce qui sécurise la procédure : aucun des époux ne peut ensuite contester le principe du divorce.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il suppose la cessation de la communauté de vie depuis un an à la date de la demande, délai abaissé de deux ans à un an par la réforme de 2019. Aucune faute n'a à être démontrée.
Ce cas garantit qu'aucun époux ne peut être retenu indéfiniment dans le mariage. Il rend le divorce accessible même en cas de refus total de l'autre, ce qui explique le recul du divorce pour faute.
4. Le divorce pour faute
Il exige une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, selon l'article 242. La faute doit être imputable et prouvée par tous moyens, sous réserve de la loyauté de la preuve.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés. Il ouvre la possibilité de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266, distincts de la prestation compensatoire.
Les conséquences communes
- La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité créée par la rupture, versée en principe en capital.
- La liquidation du régime matrimonial, qui suit ses propres règles.
- Le sort des enfants, réglé selon leur seul intérêt, indépendamment des torts.