Le droit français connaît trois situations de couple : le mariage, institution ; le pacte civil de solidarité, contrat ; le concubinage, situation de fait définie à l'article 515-8 du code civil.
La formation
- Mariage : conditions de fond strictes, célébration publique par l'officier d'état civil, publicité par publication des bans.
- PACS : convention enregistrée en mairie ou devant notaire, formalisme allégé.
- Concubinage : aucune formalité, simple situation de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
Les effets personnels
Le mariage emporte des devoirs réciproques énoncés à l'article 212 : respect, fidélité, secours, assistance. Le PACS impose une aide matérielle et une assistance réciproques, mais aucun devoir de fidélité. Le concubinage n'emporte aucun devoir.
L'infidélité d'un partenaire pacsé n'est pas une faute au sens juridique, alors qu'elle l'est entre époux. La différence n'est pas symbolique : elle a des effets sur les responsabilités et sur les indemnités en cas de rupture.
Les effets patrimoniaux
Les époux sont soumis à un régime matrimonial, légal ou conventionnel, avec solidarité aux dettes ménagères selon l'article 220. Les partenaires pacsés sont en séparation de biens par défaut depuis 2007, avec une solidarité limitée aux besoins de la vie courante. Les concubins sont juridiquement étrangers l'un à l'autre.
La rupture
- Mariage : divorce judiciaire ou par consentement mutuel déjudiciarisé, avec possibilité de prestation compensatoire.
- PACS : rupture unilatérale par simple déclaration, sans indemnité de principe.
- Concubinage : rupture libre, sauf abus caractérisé pouvant engager la responsabilité.
La succession
C'est l'écart le plus lourd. Le conjoint survivant est héritier et bénéficie d'une exonération de droits de succession. Le partenaire pacsé n'est pas héritier : il ne reçoit rien sans testament, même s'il est exonéré de droits lorsqu'il est institué légataire. Le concubin n'est ni héritier ni exonéré, et supporte une taxation de soixante pour cent.