Introduite par la révision du 23 juillet 2008 à l'article 61-1 de la Constitution, entrée en vigueur le 1er mars 2010, la QPC permet à tout justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Ce qu'elle a changé
Avant 2010, le contrôle de constitutionnalité était exclusivement a priori : une loi promulguée sans avoir été déférée devenait incontestable. Des lois anciennes, adoptées avant 1958 ou jamais soumises au Conseil, restaient applicables sans avoir jamais été contrôlées.
Les trois conditions
- La disposition doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites.
- Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d'une décision antérieure, sauf changement de circonstances.
- La question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Ces trois conditions se vérifient l'une après l'autre, exactement comme les éléments d'une infraction. En cas pratique, ne traitez jamais le caractère sérieux avant d'avoir établi l'applicabilité au litige.
Le double filtre
La question est d'abord examinée par la juridiction saisie, qui vérifie les conditions et transmet le cas échéant à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Ces cours suprêmes opèrent un second filtrage avant transmission au Conseil constitutionnel, qui statue dans les trois mois.
Ce filtrage a été critiqué comme un moyen pour les cours suprêmes de contrôler l'accès au juge constitutionnel. La pratique montre un taux de transmission modéré, avec des variations selon les matières.
Le caractère prioritaire
Prioritaire ne signifie pas supérieur mais premier dans l'ordre d'examen : le juge doit statuer sur la QPC avant d'examiner un moyen tiré de la contrariété à un traité. La Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt Melki de 2010, a admis ce mécanisme sous réserve que le juge national puisse toujours prendre les mesures provisoires nécessaires et écarter ensuite la loi contraire au droit de l'Union.
Les effets de la décision
Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée, en principe à compter de la publication de la décision. Le Conseil peut toutefois moduler dans le temps les effets de l'abrogation, notamment en la reportant pour laisser au législateur le temps d'intervenir.
L'autorité de la décision est absolue, article 62 : elle s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.