L'article L1232-1 du code du travail pose la règle : tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, il est jugé sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation.
La cause réelle et sérieuse
- Réelle : le motif doit être existant, objectif et exact. Un motif inventé ou dissimulant la véritable raison ne l'est pas.
- Sérieuse : d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat sans dommage pour l'entreprise.
La charge de la preuve est partagée : le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, et le doute profite au salarié, article L1235-1. Cette règle de preuve est décisive et doit être citée.
Motif disciplinaire et non disciplinaire
Le motif personnel n'est pas nécessairement fautif. Insuffisance professionnelle, inaptitude, trouble objectif causé à l'entreprise sont des motifs personnels non disciplinaires, qui ne peuvent pas donner lieu à sanction mais peuvent justifier le licenciement.
La gradation des fautes
- Faute simple : justifie le licenciement, avec préavis et indemnité de licenciement.
- Faute grave : rend impossible le maintien dans l'entreprise, y compris pendant le préavis. Elle prive du préavis et de l'indemnité de licenciement.
- Faute lourde : suppose en outre une intention de nuire à l'employeur. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2016, elle ne prive plus de l'indemnité de congés payés.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, article L1332-4. C'est le premier réflexe en cas pratique disciplinaire.
La procédure
- Convocation à un entretien préalable, par lettre remise en main propre ou recommandée, avec mention de la possibilité d'être assisté.
- Entretien préalable, cinq jours ouvrables au moins après la présentation de la convocation.
- Notification du licenciement, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien, par lettre recommandée motivée.
La motivation de la lettre fixe les limites du litige : l'employeur ne pourra pas invoquer devant le juge un motif qui n'y figure pas. Depuis 2017, il peut toutefois en préciser les motifs après notification.
Les sanctions
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée selon le barème de l'article L1235-3, dit barème Macron, dont la validité a été confirmée par la Cour de cassation en 2022.
La nullité est encourue dans les cas graves : licenciement discriminatoire, lié à un harcèlement, à l'exercice du droit de grève ou à un mandat représentatif. Le barème ne s'applique alors pas et la réintégration peut être demandée.