Le fonctionnaire se trouve dans une situation statutaire et réglementaire, formule consacrée par l'arrêt Winkell de 1909. Il n'a aucun droit acquis au maintien de son statut, que l'administration peut modifier unilatéralement.
Les trois versants
Le code général de la fonction publique, entré en vigueur en 2022, unifie les règles applicables aux trois versants : fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière. Chacun conserve des spécificités, notamment en matière de recrutement et de mobilité.
Les droits
- Droit à rémunération après service fait, principe strictement appliqué.
- Droit à la protection fonctionnelle : l'administration protège l'agent contre les attaques subies à raison de ses fonctions.
- Liberté d'opinion, garantie mais tempérée par l'obligation de neutralité dans le service.
- Droit syndical et droit de grève, ce dernier encadré, notamment par les obligations de service minimum et par la jurisprudence Dehaene de 1950.
- Droit à la formation et droit à la carrière.
Les obligations
- Le service : consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, avec un principe d'interdiction du cumul assorti d'exceptions.
- L'obéissance hiérarchique, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, jurisprudence Langneur de 1944.
- La neutralité et la laïcité, qui interdisent la manifestation des convictions dans l'exercice des fonctions.
- La discrétion et le secret professionnels, ainsi qu'une obligation de réserve d'origine jurisprudentielle.
- L'intégrité, avec les obligations déontologiques renforcées depuis 2016.
La discrétion professionnelle porte sur les faits connus dans l'exercice des fonctions ; l'obligation de réserve porte sur la manière d'exprimer ses opinions. La première est textuelle, la seconde jurisprudentielle et modulée selon le rang de l'agent.
La carrière
Elle repose sur la distinction du grade et de l'emploi, posée par la loi de 1946 : le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi, ce qui autorise l'administration à modifier son affectation.
L'avancement se fait à l'ancienneté et au choix ; la notation a été remplacée par un entretien professionnel annuel.
La discipline
Les sanctions sont réparties en quatre groupes, du simple avertissement à la révocation. La procédure garantit la communication du dossier, principe posé par l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944, et le respect des droits de la défense.