L'article 1130 du code civil pose le principe : l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de nature à déterminer le consentement, c'est-à-dire lorsque sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L'erreur
L'erreur est une représentation inexacte de la réalité. Elle n'est cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, selon les articles 1132 et suivants.
- Erreur sur les qualités essentielles de la prestation (article 1133). Ces qualités sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues.
- Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant (article 1134), admise seulement dans les contrats conclus en considération de la personne.
- Erreur sur la valeur (article 1136) et erreur sur les motifs (article 1135) : par principe indifférentes.
L'erreur doit être excusable. Une erreur inexcusable, notamment celle d'un professionnel dans son domaine, n'ouvre pas droit à la nullité. Cette exigence figure à l'article 1132.
Le dol
Le dol est une erreur provoquée. Il suppose un élément matériel, une manœuvre, un mensonge ou une dissimulation intentionnelle, et un élément intentionnel, la volonté de tromper. C'est l'article 1137.
Deux apports majeurs de la réforme de 2016. D'abord la consécration de la réticence dolosive : la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante que l'on devait fournir est un dol. Ensuite l'articulation avec le devoir général d'information de l'article 1112-1.
Le dol présente un avantage décisif sur l'erreur : l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable, et le dol peut même porter sur la valeur, ce que l'erreur simple ne permet pas. D'où l'intérêt de l'invoquer chaque fois qu'il est plausible.
La violence
La violence est une contrainte exercée sur la volonté, articles 1140 et suivants. Elle peut être physique ou morale, et émaner d'un tiers, ce qui la distingue du dol.
L'innovation la plus commentée de la réforme est l'article 1143, qui consacre la violence économique : l'abus d'un état de dépendance pour obtenir un avantage manifestement excessif. Deux conditions cumulatives, l'état de dépendance et l'avantage excessif, sont exigées, ce qui en restreint sensiblement la portée.
La sanction
Tous les vices du consentement sont sanctionnés par la nullité relative, puisqu'ils protègent un intérêt particulier. Prescription de cinq ans, à compter de la découverte du vice pour l'erreur et le dol, de la cessation de la contrainte pour la violence.
Le dol permet en outre d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, cumulables avec la nullité. C'est un point souvent oublié en copie.