La responsabilité civile extracontractuelle repose sur trois conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage, un lien de causalité entre les deux. L'absence d'une seule fait tomber l'action.
Cette structure ternaire n'est pas une commodité pédagogique : c'est le plan de tout raisonnement en la matière. Un cas pratique de responsabilité se traite en vérifiant les trois, dans cet ordre.
Le fait générateur
Le droit français connaît trois régimes principaux, à ne pas confondre.
- Le fait personnel, article 1240 du code civil : une faute au sens large, intentionnelle ou non. L'article 1241 y ajoute la négligence et l'imprudence.
- Le fait des choses, article 1242 alinéa 1 : la responsabilité du gardien de la chose, indépendante de toute faute. C'est un régime de responsabilité objective, consacré par l'arrêt Jand'heur de 1930.
- Le fait d'autrui, également article 1242 : parents, commettants, et depuis l'arrêt Blieck de 1991, un principe général de responsabilité du fait d'autrui.
Commencez toujours par identifier le régime applicable avant de chercher la faute. Si une chose est intervenue dans la production du dommage, le régime du fait des choses est souvent plus favorable à la victime, puisqu'il dispense de prouver une faute.
Le dommage
Le dommage doit être certain, direct et personnel. Certain ne signifie pas actuel : un dommage futur est réparable s'il est la prolongation certaine d'un état de choses actuel. La perte de chance est réparable, mais à hauteur de la seule probabilité perdue.
On distingue classiquement le dommage matériel, le dommage corporel et le dommage moral. Depuis la loi du 22 août 2021, le préjudice écologique fait l'objet d'un régime propre, aux articles 1246 et suivants.
Le lien de causalité
C'est la condition la plus difficile en pratique et la plus souvent mal traitée en copie. Deux théories coexistent, et la jurisprudence oscille entre elles selon les besoins.
- L'équivalence des conditions retient tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Théorie large, favorable à la victime.
- La causalité adéquate ne retient que l'événement qui, selon le cours normal des choses, était de nature à produire le dommage. Théorie plus restrictive.
En cas pratique, mentionnez les deux et indiquez laquelle emporte la solution. C'est exactement ce que le correcteur attend, et c'est ce qui distingue une copie moyenne d'une bonne copie.
Les causes d'exonération
Trois causes classiques : la force majeure, le fait d'un tiers et le fait de la victime. Leur effet varie selon qu'elles présentent ou non les caractères de la force majeure, à savoir l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
Le fait de la victime non constitutif de force majeure entraîne un partage de responsabilité, non une exonération totale. C'est une nuance fréquemment sanctionnée.