Un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Cette définition simple recouvre une difficulté réelle : de nombreuses activités d'intérêt général sont exercées par des personnes privées, et il faut alors déterminer si elles constituent ou non un service public.
Les deux critères de base
- Un critère matériel : l'activité poursuit un but d'intérêt général. Ce critère est nécessaire mais insuffisant, car de nombreuses activités privées poursuivent aussi un intérêt général.
- Un critère organique : l'activité est rattachée à une personne publique, qui l'assure directement ou en contrôle l'exercice.
La difficulté surgit lorsqu'une personne privée exerce l'activité. Le Conseil d'État a construit une méthode pour ces situations.
La méthode de l'arrêt APREI
Dans l'arrêt APREI du 22 février 2007, le Conseil d'État systématise l'analyse en deux temps.
- Premier temps. Si la personne privée dispose de prérogatives de puissance publique, exerce une mission d'intérêt général et est soumise au contrôle de l'administration, il y a service public. C'est la reprise de la jurisprudence Narcy de 1963.
- Second temps. À défaut de prérogatives de puissance publique, le juge recherche si l'administration a entendu confier une mission de service public, au vu de l'intérêt général de l'activité, des conditions de sa création et de son organisation, et des obligations imposées.
L'absence de prérogatives de puissance publique n'exclut pas le service public depuis APREI. C'est l'erreur la plus fréquente en copie, car elle correspond à l'état du droit antérieur.
La distinction SPA et SPIC
Un service public administratif relève du droit administratif et du juge administratif ; un service public industriel et commercial relève pour l'essentiel du droit privé et du juge judiciaire.
La qualification suit la méthode dite du faisceau d'indices, issue de l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956 : objet du service, origine des ressources, modalités de fonctionnement. Un service financé par des redevances perçues sur les usagers et fonctionnant comme une entreprise sera généralement qualifié de SPIC.
Les lois du service public
Formalisées par Louis Rolland, elles constituent le socle du régime : continuité, égalité, mutabilité. La continuité a valeur constitutionnelle ; l'égalité découle du principe général d'égalité ; la mutabilité autorise l'adaptation du service aux besoins, sans que les usagers puissent invoquer un droit au maintien.
On y ajoute souvent des lois complémentaires, comme la neutralité, la transparence ou la gratuité, dont la portée normative est plus discutée.