Le recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif : une décision contestée continue de produire ses effets pendant l'instance, qui dure souvent plus d'un an. Les référés répondent à cette difficulté.
Le référé-suspension
Article L521-1 du code de justice administrative. Trois conditions cumulatives.
- Une requête au fond doit avoir été introduite, le référé n'étant qu'un accessoire.
- L'urgence, appréciée concrètement : la décision doit préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant.
- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le juge statue en principe dans un délai de quelques semaines. La suspension dure jusqu'au jugement au fond.
Le référé-liberté
Article L521-2. Plus exigeant sur le fond, plus rapide dans le temps. Trois conditions également.
- Une atteinte à une liberté fondamentale, notion définie par la jurisprudence et qui couvre notamment la liberté d'aller et venir, le droit d'asile, le droit à la vie, la liberté d'expression.
- Une atteinte grave et manifestement illégale.
- Une urgence particulière, qui justifie une intervention sous quarante-huit heures.
Le référé-suspension exige seulement un doute sérieux et suppose un recours au fond ; le référé-liberté exige une illégalité manifeste mais peut être introduit seul. On choisit selon la gravité et la temporalité, pas selon la préférence.
Le référé mesures utiles
Article L521-3. Il permet d'ordonner toute mesure utile avant même qu'une décision ait été prise, à condition qu'elle ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Son usage est subsidiaire.
Les référés instruction et provision
Le référé-constat et le référé-expertise permettent d'établir des faits ou d'ordonner une mesure d'instruction. Le référé-provision permet d'obtenir une avance sur une créance non sérieusement contestable, ce qui en fait un outil très utilisé en matière indemnitaire.
L'office du juge
Le juge des référés statue seul, par ordonnance, et ses décisions sont provisoires. Elles ne préjugent pas du fond, mais leur autorité pratique est considérable : une suspension conduit fréquemment l'administration à retirer sa décision.