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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 〔DATE〕

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de tutorat et de soutien scolaire en droit proposées par 〔Corpus, SASU〕 (« Corpus ») aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations et tarifs

Les prestations sont vendues à l'unité ou par lots (« packs »), sans abonnement ni engagement de durée :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les séances réglées d'avance (packs) constituent des crédits consommés au fur et à mesure des cours et valables 〔12 mois〕 à compter de l'achat.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement et en totalité au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en nous adressant sa décision à 〔contact@corpusjuridique.com〕.

Renonciation expresse. Si le Client souhaite que les cours débutent avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il en fait la demande expresse et reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après le début des cours, il reste redevable du montant correspondant aux séances déjà réalisées, au prorata.

5. Garantie « premier cours »

La première séance achetée à l'unité est satisfaite ou remboursée. Le remboursement doit être demandé à l'issue de cette première séance, et ne peut être exercé qu'une seule fois par personne. Cette garantie ne s'applique pas aux packs.

6. Annulation et report des séances

Toute séance peut être annulée ou reportée par le Client 〔au moins 24 h〕 à l'avance, sans frais. Une séance annulée tardivement ou non honorée par le Client pourra être considérée comme due.

7. Responsabilité

Corpus est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats scolaires ou universitaires du Client, qui dépendent de nombreux facteurs.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Médiation et droit applicable

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation 〔NOM DU MÉDIATEUR〕 (〔SITE DU MÉDIATEUR〕) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

⚙️ À compléter après immatriculation. Champs surlignés 〔ainsi〕 : dénomination, e-mail, prix des packs (alignés sur Stripe), durée de validité des crédits, délai d'annulation, médiateur.