Une infraction n'est constituée que si trois éléments sont réunis : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'absence de l'un empêche toute condamnation, quelle que soit la gravité des faits.
L'élément légal
Il découle du principe de légalité, énoncé à l'article 111-3 du code pénal : nul ne peut être puni pour un fait qui n'est pas prévu par la loi. Ce principe emporte deux conséquences pratiques.
- L'interprétation stricte de la loi pénale, article 111-4. Le juge ne peut pas étendre un texte par analogie.
- La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, article 112-1. La loi plus douce, elle, s'applique immédiatement aux faits non définitivement jugés.
En cas pratique, commencez toujours par citer le texte d'incrimination et vérifier son applicabilité dans le temps. C'est court et cela sécurise le raisonnement.
L'élément matériel
C'est le comportement réprimé. Il peut consister en une action ou, plus rarement, en une abstention, comme la non-assistance à personne en péril.
La distinction essentielle porte sur le degré de réalisation.
- Infraction consommée : le résultat est atteint.
- Tentative : un commencement d'exécution suivi d'un désistement involontaire, article 121-5. La tentative est punissable pour tous les crimes et pour les délits lorsque la loi le prévoit.
- Infraction impossible : punissable en droit français, solution retenue par la jurisprudence Perdereau.
Le désistement doit être involontaire pour que la tentative soit punissable. Un désistement volontaire, même tardif, fait disparaître l'infraction. Vérifiez toujours ce point dans l'énoncé.
L'élément moral
L'article 121-3 pose le principe : il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L'intention se décline en plusieurs degrés.
- Le dol général : la conscience et la volonté de commettre l'acte, exigé pour toute infraction intentionnelle.
- Le dol spécial : une intention supplémentaire exigée par certains textes, comme l'intention de donner la mort dans le meurtre.
- La faute d'imprudence : suffisante pour les délits non intentionnels lorsque la loi le prévoit, avec la distinction entre causalité directe et indirecte introduite par la loi Fauchon de 2000.
Les causes d'irresponsabilité
Elles se répartissent en causes objectives, qui font disparaître l'infraction, et causes subjectives, qui font disparaître la responsabilité de l'auteur.
- Objectives : ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime (article 122-4), légitime défense (122-5), état de nécessité (122-7).
- Subjectives : trouble psychique ayant aboli le discernement (122-1), contrainte (122-2), erreur de droit invincible (122-3), minorité.